{"id":636,"date":"2024-02-27T11:59:23","date_gmt":"2024-02-27T10:59:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.viah.be\/blog\/?p=636"},"modified":"2025-06-09T17:35:46","modified_gmt":"2025-06-09T15:35:46","slug":"que-faire-en-cas-de-loyers-impayes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.viah.be\/blog\/que-faire-en-cas-de-loyers-impayes\/","title":{"rendered":"Que faire en cas de loyers impay\u00e9s ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous rencontrez des loyers impay\u00e9s et faites face \u00e0 des locataires peu \u00e0 l&rsquo;\u00e9coute&#8230; Cette situation peut parfois \u00eatre difficile \u00e0 d\u00e9m\u00ealer, d&rsquo;autant que, dans ces circonstances, le locataire est souvent prot\u00e9g\u00e9, au d\u00e9triment du propri\u00e9taire.<br>En plus de l&rsquo;inconfort administratif, cette situation conflictuelle peut repr\u00e9senter une charge \u00e9motionnelle et un stress. Heureusement, cet article vise \u00e0 vous donner quelques solutions pour venir \u00e0 bout de vos probl\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les loyers impay\u00e9s en Belgique<\/h2>\n\n\n\n<p>Avant tout, il est important de savoir que votre situation est loin d&rsquo;\u00eatre unique. Chaque ann\u00e9e, la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale enregistre plus de 5000 demandes d&rsquo;expulsion pour loyers impay\u00e9s. D&rsquo;apr\u00e8s justifit.be, cela repr\u00e9sente 1,5% des m\u00e9nages locataires  de la R\u00e9gion. D&rsquo;autant que ces demandes ne sont que la face visible de l&rsquo;iceberg \u00e9tant donn\u00e9 que de nombreux propri\u00e9taires-bailleurs rencontrent des probl\u00e9matiques de loyers en retard et doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00ab\u00a0relancer\u00a0\u00bb leurs locataires.<br><br>Pas d&rsquo;inqui\u00e9tude, nous vous expliquons la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Rappel amiable<\/h3>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit de la premi\u00e8re fois que votre loyer arrive en retard&#8230; Peut-\u00eatre le locataire est-il en vacance ou a-t-il oubli\u00e9 d&rsquo;effectuer le versement ? Peut-\u00eatre a-t-il \u00e9galement une difficult\u00e9 financi\u00e8re temporaire. En tout \u00e9tat de cause, la meilleure solution reste de l&rsquo;appeler pour en d\u00e9terminer la cause et lui rappeler les obligations du bail.<\/p>\n\n\n\n<p>Si il s&rsquo;agit d&rsquo;un probl\u00e8me temporaire, proposez une solution de r\u00e8glement amiable, avec un paiement \u00e9chelonn\u00e9 qui permettra au locataire de se remettre \u00e0 jour et ce, sans d\u00e9grader votre relation locataire-propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Lettre de mise en demeure<\/h3>\n\n\n\n<p>Si le locataire ne paye pas, refuse la n\u00e9gociation ou que le bailleur ne parvient pas \u00e0 le joindre, alors il est temps d&rsquo;envoyer une mise en demeure. L&rsquo;objectif de la mise en demeure est double : officialiser le retard de paiement et fixer le montant et la date. Ce courrier pourra alors servir devant le juge de Paix ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n<p>Attention, ce courrier doit imp\u00e9rativement \u00eatre envoy\u00e9 par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cela permettra au bailleur de prouver que le locataire l&rsquo;a effectivement re\u00e7u.<\/p>\n\n\n\n<p>Le bailleur peut demander \u00e0 un avocat d&rsquo;envoyer ce courrier ou l&rsquo;envoyer par lui-m\u00eame. Il n&rsquo;est pas rare qu&rsquo;une mise en demeure par courrier recommand\u00e9 suffise \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Si vous n&rsquo;avez toujours pas re\u00e7u le paiement des loyers dus 14 jours apr\u00e8s envoi du courrier, nous vous recommandons d&rsquo;entamer une proc\u00e9dure en conciliation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure en conciliation<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 le locataire \u00e9choue \u00e0 payer ses loyers dans le temps allou\u00e9, le propri\u00e9taire a le droit d&rsquo;initier une d\u00e9marche de m\u00e9diation. Cela implique la convocation du locataire devant le magistrat comp\u00e9tent pour tenter de r\u00e9soudre le litige \u00e0 l&rsquo;amiable. Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite une requ\u00eate aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du tribunal de proximit\u00e9 situ\u00e9 dans la r\u00e9gion du logement concern\u00e9. \u00c0 ce stade, deux issues sont envisageables :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Si le locataire ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 l&rsquo;audience, ou si, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence des deux parties, aucun accord n&rsquo;est atteint : il est alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction d&rsquo;un constat d&rsquo;\u00e9chec de la m\u00e9diation.<\/li>\n\n\n\n<li>Si les deux parties sont pr\u00e9sentes et parviennent \u00e0 un accord : cet accord est formalis\u00e9 par une signature des parties concern\u00e9es et du juge de paix, le rendant ainsi ex\u00e9cutoire. Cela donne au propri\u00e9taire les moyens l\u00e9gaux de forcer le locataire \u00e0 respecter ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure judiciaire<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque les tentatives de conciliation \u00e9chouent, le propri\u00e9taire a la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l&rsquo;arbitrage judiciaire. Il existe trois m\u00e9thodes pour initier cette d\u00e9marche :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les deux parties choisissent de se pr\u00e9senter de mani\u00e8re volontaire devant le magistrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Le propri\u00e9taire soumet une demande formelle au secr\u00e9tariat du tribunal de proximit\u00e9 de la localit\u00e9 o\u00f9 se trouve le bien immobilier.<\/li>\n\n\n\n<li>Le propri\u00e9taire mandate un officier judiciaire pour convoquer le locataire au tribunal.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>Il est recommand\u00e9 de se faire accompagner par un avocat. Habituellement, le verdict est prononc\u00e9 par le juge de paix dans les trente jours suivant l&rsquo;audition. Le locataire peut se voir ordonner de r\u00e9gler les paiements en retard et, dans certains cas, le juge peut d\u00e9cider de r\u00e9silier le contrat de location et d&rsquo;exiger l&rsquo;\u00e9vacuation du locataire s&rsquo;il ne part pas de son propre accord.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure d&rsquo;expulsion<\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir obtenu le jugement, vous aurez la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un huissier pour mettre en \u0153uvre la d\u00e9cision et, si n\u00e9cessaire, proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;expulsion du locataire fautif.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Solution alternative : la vente \u00e0 terme fixe<\/h2>\n\n\n\n<p>Avoir un locataire pr\u00e9sente aussi de nombreux avantages int\u00e9ressants : revenus r\u00e9currents et index\u00e9s, placement de son \u00e9pargne, etc. La vente \u00e0 terme fixe vous permet de combiner les avantages de la mise en location mais sans ses inconv\u00e9nients.<\/p>\n\n\n\n<p>Concr\u00e8tement, votre bien est vendu sous forme de rentes mensuelles \u00e0 un acqu\u00e9reur-gestionnaire qui prendra \u00e0 sa charge la gestion des locataires ainsi que tous les travaux et remise aux normes auxquels vous pourriez \u00eatre confront\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette rente mensuelle est :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nette d&rsquo;imp\u00f4ts : vous ne devez pas la d\u00e9clarer et vous n&rsquo;\u00eates pas impos\u00e9 dessus<\/li>\n\n\n\n<li>Sup\u00e9rieure aux loyers : comptez en moyen 20-30% de plus que vos loyers actuels<\/li>\n\n\n\n<li>Index\u00e9e : cette indexation vous garantit un pouvoir d&rsquo;achat constant<\/li>\n\n\n\n<li>Vers\u00e9e pendant 15 ou 20 ans, \u00e0 vous ou vos h\u00e9ritiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les avantages de cette solution sont nombreux : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pas de frais d&rsquo;agence pour le vendeur,<\/li>\n\n\n\n<li>Plus de gestion locative<\/li>\n\n\n\n<li>Plus de gestion technique<\/li>\n\n\n\n<li>Plus d&rsquo;obligation de remise en conformit\u00e9 (PEB, \u00e9lectrique ou incendie)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Cette solution vous int\u00e9resse ? Contactez-nous gr\u00e2ce au bouton ci-dessous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous rencontrez des loyers impay\u00e9s et faites face \u00e0 des locataires peu \u00e0 l&rsquo;\u00e9coute&#8230; Cette situation peut parfois \u00eatre difficile \u00e0 d\u00e9m\u00ealer, d&rsquo;autant que, dans ces circonstances, le locataire est souvent prot\u00e9g\u00e9, au d\u00e9triment du propri\u00e9taire.En plus de l&rsquo;inconfort administratif, cette situation conflictuelle peut repr\u00e9senter une charge \u00e9motionnelle et un stress. 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