{"id":367,"date":"2022-04-09T10:22:17","date_gmt":"2022-04-09T08:22:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.viah.be\/blog\/?p=367"},"modified":"2025-06-09T17:49:33","modified_gmt":"2025-06-09T15:49:33","slug":"rentes-impayees-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.viah.be\/blog\/rentes-impayees-que-faire\/","title":{"rendered":"Rentes impay\u00e9es ? Que faire&#8230;"},"content":{"rendered":"\n<p><em><strong>Contexte<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez vendu il y a 3 ans et jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent tout se passait bien, les rentes \u00e9taient pay\u00e9es \u00e0 la date convenue mais le mois pass\u00e9 la rente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e avec retard et ce mois-ci la rente reste impay\u00e9e depuis 3 semaines.<\/p>\n\n\n\n<p>Un viager dont soudain les rentes sont impay\u00e9es, cela se produit 1 fois tous les 10 ans mais autant savoir comment cela se r\u00e8gle, si cela devait vous arriver.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><em>Que faire ?<\/em><\/h2>\n\n\n\n<p>Sachez que les actes de vente comprennent syst\u00e9matiquement ce qui s\u2019appelle un \u00ab&nbsp;pacte\/clause commissoire expr\u00e8s&nbsp;\u00bb, qui prot\u00e8ge le vendeur dans une telle situation. La protection consiste notamment \u00e0 pouvoir faire annuler la vente et \u00ab\u00a0r\u00e9cup\u00e9rer ses billes\u00a0\u00bb en tant que vendeur et faire perdre toutes les siennes \u00e0 l&rsquo;acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n<p>Exemple\nde clause&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00ab&nbsp;\u00c0 d\u00e9faut de paiement de deux termes de rente dans le mois de leur \u00e9ch\u00e9ance et quinze jours apr\u00e8s un recommand\u00e9 rest\u00e9 infructueux, le cr\u00e9direntier aura le droit de faire constater la r\u00e9solution de plein droit de la vente&nbsp;\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Par\nailleurs le notaire reprendra dans l\u2019acte de vente les modalit\u00e9s d\u2019application\nde cette clause.<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur doivent donc s\u2019accorder sur :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le nombre de termes de rentes (ex. 1, 2 ou 3 mois) au-del\u00e0 duquel le vendeur pourra demander la r\u00e9solution du contrat de vente en viager <\/li>\n\n\n\n<li>le mode de commandement de payer de l\u2019acqu\u00e9reur (ex. lettre recommand\u00e9e, exploit d\u2019huissier de justice, etc.). A ce propos mieux vaut opter pour un courrier recommand\u00e9, bien plus simple \u00e0 mettre en oeuvre qu&rsquo;un exploit de huissier.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le choix pour le vendeur de poursuivre l\u2019acqu\u00e9reur\nen paiement des rentes ou, 15 jours apr\u00e8s le commandement de payer rest\u00e9 sans r\u00e9sultat,\nde demander l\u2019application de la clause r\u00e9solutoire expresse&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le sort du bouquet et des rentes est syst\u00e9matiquement\nqu\u2019ils restent acquis au vendeur au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une garantie suppl\u00e9mentaire au profit du vendeur (cr\u00e9direntier), car cette clause lui permet de demander en justice la r\u00e9solution de la vente pour non-paiement de tout ou partie des rentes. L\u2019annulation de la vente n\u2019est pas automatique. Elle doit \u00eatre demand\u00e9e au juge dont le r\u00f4le consiste \u00e0 contr\u00f4ler les conditions d\u2019application de la clause.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion&nbsp;<\/h2>\n\n\n\n<p>La sanction du d\u00e9faut de payement des rentes est tr\u00e8s lourde pour l&rsquo;acqu\u00e9reur et le vendeur est tr\u00e8s bien prot\u00e9g\u00e9. Avant d\u2019en arriver \u00e0 demander l\u2019annulation de la vente, il est conseill\u00e9 de voir avec l\u2019acqu\u00e9reur  si le d\u00e9faut de payement est passager ou pas. A ce propos, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec votre notaire ou votre viag\u00e9riste. Privil\u00e9giez la recherche d\u2019une solution amiable !<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Appelez-nous pour en parler : 0478759595<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contexte Vous avez vendu il y a 3 ans et jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent tout se passait bien, les rentes \u00e9taient pay\u00e9es \u00e0 la date convenue mais le mois pass\u00e9 la rente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e avec retard et ce mois-ci la rente reste impay\u00e9e depuis 3 semaines. 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